Les sociétés doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs

Sur la base d’une directive européenne, transposée dans la loi Sapin II du 9 décembre 2016, un décret du 12 juin 2017 oblige toute société immatriculée au registre du commerce et des sociétés à déclarer ses bénéficiaires effectifs au greffe du tribunal de commerce. Le formulaire est accessible sur infogreffe.fr.

Le bénéficiaire effectif est défini comme la personne physique possédant, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital social ou des droits de vote ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion. Interrogé sur la question, le service juridique de la FDSEA de la Manche précise qu’une personne non gérante ne détenant pas plus de 25 % du capital social est exclue du champ de la déclaration.

Les sociétés constituées depuis le 1^er août 2017 doivent déposer ce document lors de la demande d’immatriculation ou au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise. Pour les sociétés immatriculées avant le 1^er août 2017, le délai de dépôt est rallongé jusqu’au 1^er avril 2018. Un nouveau document devra être rempli à chaque nouvelle modification statutaire.

Cette formalité a un coût pour les sociétés déclarantes : 41,50 € TTC pour celles constituées à compter du 1^er août 2017 et 54,32 € TTC pour les plus anciennes. Au début du mois de décembre 2017, une demande d’exonération adressée par la FNSEA et Gaec et sociétés avait été rejetée par le ministère des Finances. Le coût pour l’ensemble des sociétés agricoles est estimé à 10 millions d’euros.